Loi Sapin 2.0 Ce que je peux en dire !

Alors que le décret vient d’être publié au Journal officiel ce samedi 11 février 2017 pour une mise en application au 1er janvier 2018, Quels pourront être les conséquences et les différents niveaux de lecture.

Tous les supports digitaux seront concerné par le décret

ART 1 : Le présent décret s’applique, pour l’application de l’article 23 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, aux prestations de publicité digitale entendues comme celles ayant pour objet la diffusion de messages sur tous supports connectés à internet tels qu’ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques.

Ils n’ont oublié personne ce coup-çi. Du moins on espère…tout va si vite avec la technologie. Demain, c’est les frigidaires, les miroirs, les IOT, les voitures, les fours, les tables et tout notre mobilier sur lequel il faudra peut-être étendre les éléments de la loi….

ART 2 : S’agissant des prestations de publicité digitale mentionnées à l’article 1er, à l’exception de celles définies à l’article 3 ci-dessous, le compte rendu communiqué par le vendeur d’espace publicitaire à l’annonceur précise la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés.
Les sites ou ensemble des sites internet sur lesquels les annonces sont diffusées peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux.

ici rien d’extraordinaire sur l’obligation de rendre compte des conditions de diffusions.  Sauf que c’est la première fois que le vendeur est dans certaines obligations…Comme les acheteurs sont déjà couverts par la loi Sapin de 1993, avec leur rôle de mandataire, la boucle est bouclée…Les notions d’adnetwork restent tout à fait possible, sans détail.

ART 3 : Pour les campagnes de publicité digitale qui s’appuient sur des méthodes d’achat de prestations en temps réel sur des espaces non garantis, notamment par des mécanismes d’enchères, pour lesquelles les critères déterminants de l’achat sont le profil de l’internaute et l’optimisation de la performance du message, le vendeur d’espace publicitaire communique à l’annonceur un compte rendu comportant au moins les informations suivantes :

La nouveauté vient peut-être de l’article 3 qui précise les conditions sur les achats programmatiques, et plus particulièrement ceux réalisées en RTB. Pas de mention des autres formes hybrides (prefered deal, Deal ID, header bidding…) qui sont en train de naitre et/ou de se confirmer. L’obligation de compte rendu par le vendeur auprès de l’annonceur se précise de la manière suivante : Vous noterez le « au moins » qu’ils laissent à interprétation de l’article. Car les éléments mentionnés ci-dessous ne sont pas tous donc indispensables…

1° Au titre des informations permettant de s’assurer de l’exécution effective des prestations et de leurs caractéristiques :
a) L’univers de diffusion publicitaire, entendu comme les sites ou l’ensemble de sites internet qui peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux ;
b) Le contenu des messages publicitaires diffusés ;
c) Les formats utilisés ;
d) Le résultat des prestations au regard du ou des indicateurs de performance convenus lors de l’achat des prestations, tels que le nombre d’affichages publicitaires réalisés (par exemple « impressions », « pages vues »), le nombre d’interactions intervenues entre l’internaute et les affichages publicitaires (par exemple « clics », « actions ») ou toute autre unité de mesure justifiant l’exécution des prestations ;
e) Le montant global facturé pour une même campagne publicitaire et le cas échéant tout autre élément, convenu avec l’annonceur, relatif au prix des espaces ;

Là, les annonceurs pointilleux pourront demander plus de détail dans la réalisation de l’achat et surtout des performances. Cela pourrait être interprété comme une obligation de résultats vs de moyens. Mais on est déjà dans ce registre au regard de la mesure des performances dans la vie digitale, non ?…

2° Au titre des informations permettant de s’assurer de la qualité technique des prestations :
a) Les outils technologiques, les compétences techniques ainsi que les prestataires techniques engagés dans la réalisation des prestations ;
b) L’identification des acteurs de conseil, distincts des prestataires de technologie numérique, impliqués dans la réalisation des prestations ;
c) Les résultats obtenus par rapport aux objectifs qualitatifs définis par l’annonceur ou son mandataire avant le lancement de la campagne tels que le ciblage, l’optimisation, ou l’efficacité ;

Bon là ca va se compliquer un peu pour la « supplychain », parce qu’il va falloir dire avec qui on travaille et dans le détail, s’il-vous-plait. Et certainement révéler des secrets d’alcoves.  La preuve de l’optimisation devrait être certainement un nouvel élément à prendre en compte dans les reporting.

3° Au titre des informations sur les moyens mis en œuvre pour protéger l’image de la marque de l’annonceur, toutes les mesures mises en œuvre, y compris les outils technologiques, pour éviter la diffusion de messages publicitaires sur des supports illicites ou dans des univers de diffusion signalés par l’annonceur comme étant préjudiciables à l’image de sa marque et à sa réputation ;

Ici, on officialise qu’il faut sortir couvert quand on fait du RTB. C’est pas un mal…Mais ce qui change c’est une obligation pour toute la « Supplychain » de s’équiper. J’en connait qui vont se frotter les mains…

4° Le cas échéant, les conditions de mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre de chartes de bonnes pratiques applicables au secteur de la publicité digitale.

Bon ben il va falloir en sortir des chartes dans les instances interprofessionnelles. La bataille des certifications est lancée.

En outre l’annonceur pourra avoir accès aux outils de compte rendu mis le cas échéant à la disposition du mandataire.

Le droit de regard de l’annonceur devient un élément important dans la « Supplychain » RTB. Ca va être compliqué pour certains mais pas impossible. Les Dashboards avec des API ont de beaux jours devant eux…Dans tous les cas, il faudra être clair…

La france est une ile, parfois

ART 4 Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux vendeurs d’espaces publicitaires établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen lorsqu’ils sont soumis, en application de dispositions du droit national de cet Etat, à des obligations équivalentes en matière de compte rendu.

Alors là, c’est nouveau vs les versions précédentes…, c’est la migration assurée de nombreux acteurs vers les pays limitrophes de la Communauté Européenne. Toutes les plateformes RTB qui pratiquent sur le marché français pourront donc continuer de le faire sans référence à ce décret donc. Tiens, tiens, il va être intéressant de surveiller les mouvements dans les 10 prochains mois sur le marché.  Il y en a qui ont peut-être déjà fait leur valises pour Bruxelles, ou Londres…RAS pour les plateformes qui opèrent déjà de Dublin…Si j’ai bien compris…

ART 5 : Les dispositions du présent décret sont applicables le 1er janvier 2018.

Bon ben on attendra encore 10 mois, avant la mise en application. Avec les élections à venir, il y a du retoquage dans l’air (hum, hum)…et du lobbying dans tous les sens (Gazou, Gazou – ref au Film « le distrait » avec Pierre Richard pour les jeunes générations).

Voilà ce que l’on peut dire aujourd’hui sur les élements du décret d’application de la loi Sapin 2.0 (voté en janvier 2015). Tout ce temps et cette énergie pour ça ! ON va dire que c’est BIEN, heu, c’est PAS MAL, ou BOF ou SUPER.  Rayer les mentions UTILES.

EnregistrerEnregistrer

Un commentaire sur “Loi Sapin 2.0 Ce que je peux en dire !

Ajouter un commentaire

Laisser un commentaire

Create a website or blog at WordPress.com Thème : Baskerville 2 par Anders Noren.

Retour en haut ↑

%d blogueurs aiment cette page :